Comprendre l’interdiction bancaire et ses implications
Définition et causes de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire se définit comme une restriction empêchant une personne d’utiliser des chèques et certains services bancaires. Elle survient généralement après deux événements majeurs : l’émission d’un chèque sans provision ou le non-paiement d’un crédit. Cette situation entraîne une inscription au Fichier central des chèques (FCC) pour une durée de 5 ans en cas de chèque sans provision, ou au Fichier des incidents de remboursements (FICP) pour la même durée suite à un non-remboursement de crédit.
Impact sur l’ouverture d’un compte professionnel
Malgré l’interdiction bancaire, l’ouverture d’un compte professionnel reste possible. En effet, le Code monétaire et financier, dans son article L312-1, garantit le droit au compte même pour les personnes en situation d’interdiction bancaire. Cette possibilité est particulièrement importante pour les auto-entrepreneurs et certaines sociétés qui sont légalement tenus d’avoir un compte dédié à leur activité professionnelle.
Pour ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire, plusieurs options s’offrent à vous :
1. Faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Cette procédure nécessite une attestation de refus d’ouverture de compte d’une banque, des justificatifs d’identité et de domicile, ainsi qu’un justificatif d’activité comme un extrait Kbis ou K.
2. Se tourner vers des néobanques comme Qonto, Anytime, ou N26 qui acceptent parfois les interdits bancaires. Notez que leurs services peuvent être limités, notamment en termes de découvert ou de prêt professionnel.
3. Régulariser votre situation financière en remboursant vos dettes ou en approvisionnant votre compte, ce qui peut permettre une levée de l’interdiction bancaire.
Il est important de noter que les coûts des comptes professionnels varient selon les établissements. Certaines banques en ligne proposent des offres à partir de 8€ par mois, sans engagement. La durée maximale de l’interdiction bancaire est de 5 ans, mais elle peut être levée plus tôt si vous régularisez votre situation.
Le droit au compte professionnel
Le Code monétaire et financier garantit le droit au compte professionnel, même pour les personnes en situation d’interdit bancaire. Ce droit permet à tout entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire pour son activité professionnelle.
Procédure de demande auprès de la Banque de France
Pour faire valoir ce droit, vous devez suivre une procédure spécifique. Commencez par demander l’ouverture d’un compte à une banque. En cas de refus, obtenez une attestation de refus. Ensuite, déposez un dossier auprès de la Banque de France comprenant cette attestation, une déclaration sur l’honneur, un justificatif d’identité, un extrait Kbis ou K, et le formulaire de demande. La Banque de France doit répondre sous un jour ouvré et désigner une banque qui ouvrira votre compte sous 3 jours ouvrés.
Services bancaires de base garantis
Dans le cadre du droit au compte, la banque désignée doit vous fournir des services bancaires de base. Ces services incluent un relevé d’identité bancaire (RIB), la possibilité d’effectuer des virements et des prélèvements, ainsi que des dépôts. Notez que ces services ne comprennent pas d’autorisation de découvert ni de prêt professionnel.
Pour les entrepreneurs en situation d’interdit bancaire, il existe aussi d’autres options. Certaines néobanques comme Qonto, Anytime, ou N26 acceptent les dossiers d’interdits bancaires, mais avec des services limités. Une autre solution consiste à régulariser votre situation financière en remboursant vos dettes ou en approvisionnant votre compte, ce qui peut mener à la levée de l’interdiction bancaire.
Alternatives pour les entrepreneurs interdits bancaires
L’interdiction bancaire ne signifie pas la fin des possibilités pour les entrepreneurs. Bien que la situation soit complexe, des solutions existent pour ouvrir un compte professionnel. L’article L312-1 du Code monétaire et financier garantit le droit au compte, même pour les personnes inscrites au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier des incidents de remboursements (FICP).
Les néobanques et leurs offres pour les professionnels
Les néobanques offrent une alternative intéressante pour les entrepreneurs interdits bancaires. Des établissements comme Qonto, Anytime, N26, Revolut et Propulse proposent des services adaptés aux professionnels. Ces banques en ligne acceptent souvent les dossiers d’interdits bancaires, avec des offres à partir de 8€ par mois. Il faut noter que les services proposés peuvent être limités, notamment l’absence d’autorisation de découvert ou de prêt professionnel.
Solutions spécifiques pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont tenus d’avoir un compte dédié à leur activité depuis 2015. Pour ceux confrontés à une interdiction bancaire, le droit au compte professionnel reste une option viable. La procédure implique d’obtenir une attestation de refus d’une banque traditionnelle, puis de déposer un dossier auprès de la Banque de France. Cette dernière désignera alors une banque qui devra ouvrir un compte sous 3 jours ouvrés, offrant des services bancaires de base comme un RIB, des virements et des dépôts.
Pour régulariser sa situation et lever l’interdiction bancaire, il est essentiel de rembourser ses dettes et d’approvisionner son compte. Cette démarche peut permettre de retrouver l’accès à une gamme plus large de services bancaires. En attendant, les néobanques et le droit au compte offrent des solutions pratiques pour continuer son activité professionnelle malgré les obstacles financiers.
Démarches pour régulariser sa situation financière
L’interdit bancaire représente un obstacle significatif pour l’ouverture d’un compte professionnel. Néanmoins, des solutions existent pour les entrepreneurs dans cette situation. Voici les étapes à suivre pour régulariser votre situation et accéder aux services bancaires nécessaires à votre activité.
Procédure de levée d’interdiction bancaire
La première étape consiste à lever l’interdiction bancaire. Cette procédure implique la régularisation des paiements dus, qu’il s’agisse de chèques sans provision ou de crédits non remboursés. Une fois les dettes réglées, vous pouvez demander la suppression de votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier des incidents de remboursements (FICP). La durée maximale d’inscription dans ces fichiers est de 5 ans, mais une action rapide peut réduire cette période.
Conseils pour retrouver une santé financière
Pour améliorer votre situation financière, plusieurs options s’offrent à vous :
- Utilisez le droit au compte professionnel garanti par le Code monétaire et financier. Cette procédure permet l’ouverture d’un compte même en cas d’interdit bancaire.
- Explorez les offres des néobanques comme Qonto, Anytime ou N26, qui acceptent parfois les dossiers d’interdits bancaires, avec des services limités.
- Constituez un dossier solide pour la Banque de France, comprenant une attestation de refus d’ouverture de compte, vos justificatifs d’identité et d’activité (extrait Kbis/K).
- Optez pour des banques en ligne spécialisées dans les comptes professionnels, offrant des tarifs compétitifs à partir de 8€ par mois.
La régularisation de votre situation financière est essentielle pour accéder à un compte professionnel. En suivant ces démarches et en explorant les alternatives disponibles, vous pourrez surmonter les obstacles liés à l’interdit bancaire et établir une base solide pour votre activité professionnelle.
